Conditions générales de vente et d'utilisation

MENTIONS LÉGALES

Le site www.cmc-vision.net (ci-après la « Plateforme») est édité par la société VISION MJA 29, SOCIEDAD LIMITADA, société de droit espagnol immatriculée au Registre du commerce de MALAGA sous le numéro 78, avec le CIF B42804369, dont le siège social est : VISION MJA 29 SL - Calle Manuel Navarro Mollor, número 3, local 8, 29680, Estepona, Malaga, Espagne (ci-après « la Société »).

Directeur de la publication : Madame Carole Maguin
N° d’identification fiscal (CIF) : B42804369
N° de TVA intracommunautaire : ESB42804369
Email de contact : support@cmc-vision.net

Le Site est hébergé par la société Hostinger, dont le siège social est situé à Vilnius - Lituanie. Site : https://www.hostinger.com

PRÉAMBULE

La Plateforme met ses utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») en relation avec des professionnels, également francophones, souhaitant proposer et fournir des prestations de service en ligne via la Plateforme (ci-après « les Experts »).
Toutes les prestations proposées sur la Plateforme sont réalisées par des intervenants humains.
Aucune prestation n'est délivrée de manière automatisée : chaque consultation, réponse ou rapport est le fruit d'un travail personnel effectué par un Expert qualifié.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les CGVU ») sont portées à la connaissance de l’Utilisateur antérieurement à la réalisation de toute commande sur la Plateforme.
Toute commande de services sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter et suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGVU.

Article 1: Objet de la plateforme

La Plateforme propose aux Utilisateurs d'accéder à des consultations à distance de voyance, de médiumnité, de télépathie, d'astrologie, ou encore de numérologie assurées par le(s) Expert(s) de son choix (ci-après « les Prestations »), et dont les tarifs sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.
La Plateforme permet à l'Utilisateur de sélectionner l'Expert de son choix, en fonction de sa disponibilité affichée en temps réel sur la Plateforme, et d'échanger avec ce dernier par question mail, consultation téléphonique et/ou tchat. La Plateforme propose également la prestation Love Score, rapport de compatibilité astrologique rédigé personnellement par l'un des Experts de la Plateforme, disponible à l'achat de manière indépendante.
La Société agit en qualité de prestataire principal, fournissant aux Utilisateurs un accès à des consultations réalisées par des Experts sélectionnés et référencés sur la Plateforme. La Société est seule partie au contrat conclu avec l'Utilisateur.

Article 2: Passation de commande

Pour effectuer une commande de Prestation sur la Plateforme, l’Utilisateur doit respecter les étapes ci-après :

2.1 Inscription à la Plateforme

Pour pouvoir passer une commande, tout Utilisateur doit s'inscrire et créer un compte personnel sur la Plateforme (ci-après « le Compte Personnel »), en indiquant une adresse e-mail valide, en complétant tous les champs obligatoires et en validant les présentes CGVU.

Un seul et unique Compte Personnel est autorisé par Utilisateur. En cas de non-respect de cette disposition, la Société se réserve le droit de supprimer les Comptes Personnels de l'Utilisateur concerné.

Tout Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Personnel et lors du processus de commande. En outre, tout Utilisateur est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s'engage à ne pas les divulguer.

La Société se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription ou commande de la part d'un Utilisateur identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

2.2 Achats de prestations

Afin d'accéder aux Prestations proposées sur la Plateforme, l'Utilisateur dispose de deux modes d'achat distincts selon la nature de la prestation souhaitée.

2.2.1 Achat de temps de consultation

Pour accéder aux consultations téléphoniques, aux consultations par tchat et aux Questions Mails, l'Utilisateur acquiert préalablement du temps de consultation, dans la limite des montants minimum et maximum autorisés. Le temps de consultation est exprimé en minutes.

L'achat de temps de consultation s'effectue de la manière suivante :

• Sélection du pack souhaité ;
• Acceptation des CGVU et des informations sur le droit de rétractation par une case à cocher ;
• Activation du bouton « Payer » ;
• Paiement de la commande selon les moyens de paiement acceptés ;
• Réception d'un e-mail de confirmation reprenant les informations relatives au pack acquis, au paiement, au droit de rétractation, ainsi que les coordonnées de la Société. Cet e-mail matérialise la conclusion de la commande et est accompagné des présentes CGVU en version pdf.

Une fois le paiement effectué, les minutes de consultation sont immédiatement disponibles sur le Compte Personnel de l'Utilisateur.

Durée de validité : les minutes de consultation acquises sont valables pendant une durée d'un (1) an à compter de la date d'achat. À l'issue de ce délai, les minutes non consommées sont définitivement expirées et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni prolongation

Absence de valeur monétaire : les minutes de consultation n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la Plateforme. Elles ne peuvent en aucun cas être retirées, converties en espèces, transférées sur un compte bancaire ou échangées contre toute autre contrepartie financière. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins d'accès aux Prestations disponibles sur la Plateforme.

L'Utilisateur est informé que la consommation de tout ou partie du temps de consultation acquis avant l'expiration de son droit de rétractation, tel que décrit à l'article 8 ci-après, vaut renonciation expresse à se prévaloir de ce droit, conformément aux dispositions de l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Le temps de consultation est consommé comme suit :

• Consultations téléphoniques et consultations par tchat : décompte en temps réel, à raison d'une minute par minute de consultation ;
• Questions Mails : facturées à hauteur de 4 minutes pour une question courte et 9 minutes pour une question longue, chaque réponse étant rédigée personnellement par l'Expert choisi.

2.2.2 Achat du Love Score

Le Love Score est un rapport de compatibilité astrologique rédigé personnellement par l'un des Experts de la Plateforme. Il s'agit d'une prestation humaine : aucun rapport n'est généré automatiquement, chaque Love Score est le fruit d'un travail individuel réalisé par l'Expert en charge de la prestation.

Le Love Score fait l'objet d'un achat distinct, au prix fixe de 99 €. Il ne nécessite pas de crédit préalable en temps de consultation sur le Compte Personnel. L'Utilisateur doit néanmoins avoir accepté les présentes CGVU pour procéder à cet achat.

L'achat du Love Score s'effectue de la manière suivante :

• Sélection de la prestation Love Score sur la Plateforme ;
• Acceptation des CGVU et des informations sur le droit de rétractation par une case à cocher ;
• Activation du bouton « Valider et payer » ;
• Paiement au prix fixe de 99 € selon les moyens de paiement acceptés ;
• Réception d'un e-mail de confirmation reprenant les informations relatives à la prestation commandée, au paiement, au droit de rétractation, ainsi que les coordonnées de la Société. Cet e-mail matérialise la conclusion de la commande et est accompagné des présentes CGVU en version pdf.

2.2.3 Dispositions communes

L'Utilisateur est informé que la consommation de tout ou partie du temps de consultation crédité, ou la livraison du Love Score, avant l'expiration du droit de rétractation tel que décrit à l'article 8 ci-après, vaut renonciation expresse à se prévaloir de ce droit, conformément aux dispositions de l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Le temps de consultation est strictement personnel et ne peut faire l'objet d'aucun transfert, cession ou échange entre Utilisateurs. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement de la part de la Société, sauf disposition légale contraire.

2.3 Choix d'une prestation

Une fois son Compte Personnel créé et, selon la prestation souhaitée, crédité en temps de consultation ou après achat du Love Score dans les conditions décrites à l'article 2.2, l'Utilisateur peut commander une Prestation en :

• Se connectant à son Compte Personnel ;
• Sélectionnant l'Expert de son choix sous réserve de sa disponibilité affichée en temps réel sur la Plateforme ;
• Choisissant la Prestation souhaitée ;
• Confirmant son choix en cliquant sur le bouton dédié.

Article 3: Modalités financières

3.1 Tarifs

La Plateforme propose des Prestations dont le coût est exprimé en temps de consultation : les consultations téléphoniques et par tchat sont décomptées en temps réel à la minute, tandis que les Questions Mails sont facturées à hauteur de 4 minutes pour une question courte et 9 minutes pour une question longue. Ces consultations sont dans tous les cas réalisées par un Expert humain.

La Plateforme propose également la prestation Love Score au prix fixe de 99 €, indépendante du temps de consultation.

Les Experts référencés sur la Plateforme sont libres de fixer leur propre tarif à la minute depuis leur espace personnel. La Plateforme propose un tarif indicatif à titre de recommandation, sans caractère obligatoire. Les prix sont indiqués sur la Plateforme, toutes taxes comprises.

La Plateforme ne prélève aucuns frais de communication en sus du coût des Prestations.

Les prix des Prestations peuvent être révisés à tout moment, étant précisé que le prix facturé est toujours le prix affiché sur la Plateforme au moment de la validation de la commande de Prestation.

3.2 Paiements

Les commandes effectuées sur la Plateforme sont payables :
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue
par Paypal

En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur doit communiquer, sur le formulaire de paiement sécurisé de la Plateforme, le type de carte de crédit utilisé ainsi que le numéro de la carte, sa date d’expiration, et son cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont transmises au prestataire de paiement de la Plateforme, certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée.

3.3 Remboursements

Les sommes payées sur la Plateforme pour l'acquisition de temps de consultation ou du Love Score ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8.

De même, le temps de consultation débité au titre d'une Prestation commandée ne peut être recrédité sur le Compte Personnel de l'Utilisateur concerné, sauf à ce qu'il soit avéré qu'une difficulté technique exclusivement imputable à la Plateforme (bug de la Plateforme, double communication simultanée, etc.) a rendu l'exécution de la Prestation impossible ou l'a interrompue. Le cas échéant, le Compte Personnel de l'Utilisateur sera recrédité du temps de consultation débité au titre de la mise en relation infructueuse, à l'exclusion de tout autre montant ou indemnité.

Article 4: Accès aux prestations commandées

Afin d'accéder à la Prestation commandée, l'Utilisateur doit se connecter à son Compte Personnel à l'aide de l'identifiant et du mot de passe choisis lors de la création dudit compte.

Les consultations téléphoniques et par tchat étant décomptées à la minute dès la première seconde, l'Utilisateur doit, pour accéder à ce type de Prestation, disposer d'un minimum de 4 minutes de consultation sur son Compte Personnel, sans quoi il est invité à acquérir du temps de consultation supplémentaire.

En fonction du type de Prestation commandée, l'Utilisateur contacte l'Expert de son choix par question-mail ou par tchat directement via la Plateforme, ou alors par consultation téléphonique via une plateforme API qui permet à l'Utilisateur d'être contacté par téléphone et mis en relation avec l'Expert choisi.

Le cas échéant, l'Utilisateur est informé pendant la consultation de l'arrivée à épuisement de son temps de consultation, suite à quoi la consultation est interrompue.

L'Utilisateur s'engage à ne contacter l'Expert qu'à travers les fonctionnalités dédiées de la Plateforme, étant précisé que toute tentative de contournement de la Plateforme donnera lieu à la suppression immédiate du Compte Personnel de l'Utilisateur sans qu'aucune réclamation ou demande de remboursement ne puisse être opposée à la Société à ce titre. La suppression du Compte Personnel de l'Utilisateur entraîne la perte définitive du temps de consultation éventuellement disponible sur ledit compte.

L'accès à la Prestation est limité au titulaire du Compte Personnel qui en a passé commande. Il est interdit à l'Utilisateur de faire bénéficier le temps de consultation crédité sur son Compte Personnel à autrui.

Article 5: Commentaires

Les Utilisateurs ont la possibilité de publier des commentaires sur la page de présentation des Experts, sans contrepartie, sous réserve de les avoir effectivement consultés dans le cadre d'une consultation d'une durée minimum de 4 minutes de consultation, et ce sous un délai de 30 jours à compter de la date de cette consultation.

Ces commentaires sont publiés sur la Plateforme, assortis de leur date de publication ainsi que de la date de la consultation concernée, sans contrôle préalable de la Société, sous la seule et entière responsabilité de leur auteur.

Tout Utilisateur s'engage donc à ce que son commentaire :

• soit sincère et objectif ;
• soit intelligible et en rapport direct avec l'expérience vécue avec l'Expert concerné ;
• ne comporte aucun propos injurieux, dénigrant, diffamant, discriminatoire, pornographique, incitant à la haine ou à la violence ou manifestement illicite ;
• ne contient aucune information personnelle qui ne serait pas publique (données bancaires, adresse, etc.) ;
• soit respectueux des lois et réglementations en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit en outre d'adopter tout comportement harcelant et à se limiter à un commentaire par Prestation expérimentée via la Plateforme.

Les Experts et Utilisateurs inscrits sur la Plateforme ont la faculté de signaler tout commentaire qu'ils considéreraient contraire à la présente politique de la Plateforme en matière de publication de commentaires.

Les commentaires sont affichés du plus récent au plus ancien, la date de publication faisant foi.

En cas de méconnaissance de l'un quelconque de ces engagements, la Société, en sa qualité d'hébergeur, se réserve la faculté, à sa discrétion, de supprimer le commentaire litigieux et/ou de désactiver définitivement le Compte Utilisateur de son auteur.

Article 6: Désactivation du Compte Personnel

6.1 Désactivation du Compte PErsonnel par la Société

La Société se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Compte Personnel dans les cas suivants :

Non-respect de l’une ou quelconque des dispositions des présentes CGVU ;
Agissements contraires aux intérêts de la Plateforme ou de la Société, notamment en cas de piratage des fichiers ou de tout autre comportement tendant à une utilisation illégale ou frauduleuse de la Plateforme ;
Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Personnel.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de supprimer les Comptes Personnels inactifs, un Compte Personnel étant considéré comme inactif s’il n’a pas été utilisé pendant une période continue de douze mois.

6.2 Désactivation du Compte Personnel à la demande de l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut solliciter la désactivation de son Compte Personnel et doit alors en adresser la demande à la Société par e-mail à support@cmc-vision.net.

Si le Compte Personnel dispose encore d'un solde de temps de consultation au jour où survient cette demande de désactivation, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à ce titre.

Le Compte Personnel concerné sera désactivé dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

Article 7: Engagements réciproques

7.1 Engagements et responsabilités de la Société

7.1.1 Sélection des experts

La Société veille à sélectionner des Experts de confiance et proposant des prestations de qualité, la Société n'étant tenue que d'une obligation de moyens à cet égard. Ainsi, les Experts inscrits sur la Plateforme ont tous été préalablement sélectionnés après avoir passé avec succès un entretien téléphonique ainsi qu'un test de compétence établi par la Société.

En sa qualité de prestataire principal, la Société assume une responsabilité contractuelle envers l'Utilisateur quant à la bonne organisation de la mise en relation et à la disponibilité du service. Elle s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir l'accès aux Prestations dans les conditions décrites aux présentes CGVU.

En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable du contenu des consultations délivrées par les Experts, ceux-ci étant seuls responsables de leurs propos, conseils et prédictions. La Société s'engage néanmoins à suspendre ou retirer de la Plateforme tout Expert faisant l'objet d'un signalement justifié pour comportement fautif, dans le cadre de son obligation de moyens.

De la même manière, la Société n'est pas responsable des contenus publiés par les Experts sur leur page de présentation, ces derniers en étant seuls auteurs et responsables. La Société ne peut donc être tenue responsable de l'inexactitude ou de la non-pertinence des informations ainsi communiquées.

7.1.2 Confidentialité des échanges avec un Expert

La société n’est pas informée et ne détient aucune copie ou extrait de la teneur des échanges intervenus entre l’Utilisateur et l’Expert.

Il est précisé que tout Expert s’engage, lors de son inscription sur la Plateforme, à conserver strictement confidentiel le contenu de ses échanges avec les Utilisateurs, sauf en cas de péril imminent menaçant la santé ou la vie d’un Utilisateur, justifiant l’information d’un professionnel tiers.

7.1.3 Relations entre Utilisateurs et Experts

La Société demeure totalement étrangère aux éventuelles relations et différends qui pourraient naître entre les Utilisateurs de la Plateforme et les Experts, dès lors qu'ils ne sont pas liés à l'exécution des présentes CGVU.

7.1.4 Évolution du Service

La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment à la Plateforme, aux offres de Prestations et à leur contenu, toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l'évolution de la législation, sans pouvoir en être tenue responsable d’une quelconque manière à l’égard de l’Utilisateur. Elle s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, d’avertir les Utilisateurs préalablement à toute modification significative des services proposés par la Plateforme.

7.1.5 Accès à la plateforme

Sous réserve des dispositions du présent article, la Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
L’accès à la Plateforme nécessite une connexion à internet haut débit.
La Société ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur la Plateforme ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.
De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès à la Plateforme et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

La Société peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur la Plateforme et s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en prévenir les Utilisateurs 24 heures en avance. Toutefois, il est acquis que la responsabilité de la Société ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

La Société ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Utilisateurs, notamment en raison d’une contamination par un virus.

7.1.6 Liens hypertexte

La Plateforme est susceptible d’héberger des liens hypertextes pouvant renvoyer à des sites tiers.

La Société n’agit, au titre de ces liens hypertextes, qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de l’article 6.I.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du contenu de ces liens hypertextes.

7.1.7 Limitations de responsabilité

La pratique de la divination avec ou sans support étant un art ne pouvant s'apparenter à une science exacte, l'Utilisateur reconnaît que la réalisation des prédictions des Experts, qui ne sont tenus qu'à une obligation de moyens et non de résultat, ne sont pas garanties.

L'Utilisateur ne saurait donc engager la responsabilité de la Société ou de l'Expert pour motif de non-résultat, la voyance et disciplines assimilées étant par nature soumises à une obligation de moyens et non de résultat. La Société ne saurait par ailleurs voir sa responsabilité engagée au titre de la mauvaise exécution d'une Prestation par un Expert, dès lors qu'elle a satisfait à son obligation de sélection et de contrôle des Experts référencés sur la Plateforme.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait valablement engagée pour manquement à l'une ou l'autre de ses obligations au titre des présentes, l'Utilisateur reconnaît et admet que la Société ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance ou encore le préjudice d'image.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure.

7.2 Engagements et responsabilités de l'Utilisateur

7.2.1 Exactitudes des informations

L’Utilisateur est seul garant de la véracité et de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Personnel. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de l’obsolescence des données et informations renseignées par ce dernier.

En cas de changement de ces données ou informations, il appartient à l’Utilisateur d’en avertir la Société dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur assumera seul les conséquences d’une éventuelle omission ou négligence de sa part à cet égard.

7.2.2 Sécurité du Compte Personnel

L'Utilisateur est seul responsable de ses identifiants et mot de passe qu'il s'engage à ne pas divulguer à quelque tiers que ce soit.

Tout accès et action effectués à partir du Compte Personnel d'un Utilisateur sont réputés effectuées par ce même Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît donc être seul responsable des conséquences de l'utilisation de son Compte Personnel, que ce soit par lui-même, par un tiers non autorisé, ou par toutes personnes auxquelles il en aurait permis l'accès, volontairement ou involontairement.

En particulier, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'usurpation de l'identité ou du Compte Personnel d'un Utilisateur.

Dans le cas où son Compte Personnel serait utilisé par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai et en informer immédiatement la Société, afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées.

7.2.3 Choix des prestations

L’Utilisateur est seul responsable du choix des Experts consultés et des Prestations souscrites, au vu des informations accessibles sur la Plateforme.

7.2.4 Courtoisie

L’Utilisateur s’engage à s’adresser aux Experts avec courtoisie et bienveillance et s’interdit en toutes circonstances, sous peine d’exclusion de la Plateforme, de tenir des propos injurieux, dégradants ou agressifs à leur égard.

7.2.5 Utilisation loyale de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme en s’interdisant notamment de la contourner pour solliciter directement les services d’un Expert. Tout contournement ou tentative de contournement de la Plateforme donnera à lieu à l’exclusion immédiate de l’Utilisateur.

Il est interdit à l’Utilisateur de revendre les Prestations achetées sur la Plateforme ou d’en faire une quelconque utilisation commerciale.

Article 8: Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la validation de son achat de temps de consultation ou de la commande du Love Score pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, il appartient à l'Utilisateur d'adresser à la Société, sous ce délai et par courrier ou e-mail, le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGVU ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Un accusé de réception est communiqué à l'Utilisateur à réception de sa demande. Le cas échéant, l'Utilisateur est remboursé sous un délai de 14 jours à compter de sa demande de rétractation.

L'Utilisateur reconnaît avoir été pleinement informé de ce qu'il perd le bénéfice de son droit de rétractation dès lors qu'il consomme tout ou partie de son temps de consultation, ou que le Love Score lui est livré, avant l'expiration du délai de quatorze jours, conformément aux dispositions de l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Article 9: Service clientèle

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle de la Plateforme peut être contacté :

Par courrier : VISION MJA 29 S.L - Calle Manuel Navarro Mollor, número 3 (local 8), 29680 Estepona, Málaga, Espagne.

Par conversation WhatsApp accessible en pied de page de la Plateforme.

Par e-mail : support@cmc-vision.net

Article 10: Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers la Plateforme, tels que les vidéos, les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, , les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite de la Société.

L’Utilisateur s’interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.

Article 11: Convention de preuve

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 12: Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 13: Modification des CGVU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.
Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur la Plateforme.
Les Utilisateurs seront informés de la modification des CGVU lors de leur première connexion à leur Compte Personnel suivant la modification.
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas la modification, il ne pourra plus accéder aux Services et sera libre de supprimer son Compte Personnel.

Article 14: Droit applicable - Juridiction

Les CGVU sont soumises à la loi espagnole.
En cas de litige, les tribunaux espagnols seront compétents.
En cas de différend non résolu après une demande amiable préalable auprès de la Société, l’Utilisateur a la faculté de se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à travers ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Derniere mise à jour Avril 2026

Formulaire de rétractation

Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Merci de compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande. Merci de l'adresser par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à VISION MJA 29 SL — Calle Manuel Navarro Mollor, numéro 3, local 8, 29680, Estepona, Malaga, Espagne au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception de votre commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Nous procédons au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

À l'attention de la société VISION MJA 29.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente visée ci-dessous :

Commande passée le :

Nom du Client :

Adresse e-mail du Client :

Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :